Loi n° 02-01 Portant dissolution des conseils supérieur et national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et institution d'une délégation spéciale.Dahir n° 1-02-201 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi n° 02-01 portant dissolution des conseils supérieur et national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et institution d'une délégation spéciale.
(Publié au Bulletin Officiel n° 5030 du 15 Août 2002)
LOUANGE A DIEU SEUL!
( Grand Sceau de Sa majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes puisse Dieu en élever et fortifier la teneur!
Que Notre majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DECIDE CE QUI SUIT:
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°02-01 portant
dissolution des conseils supérieur et national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et institution d'une
délégation spéciale, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la chambre des représentants.
Fait à Tanger, le 12 joumad I 1423 (23 juillet 2002).
Pour contreseing:
Le Premier ministre,
Abderrahman YOUSSOUFI.
loi n° 02-01 Portant dissolution des conseils supérieur et national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et institution d'une délégation spéciale
Article premier : Le conseil supérieur et le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en exercice à la date de publication de la présente loi au "Bulletin officiel", sont dissous et, à titre transitoire, leurs attribution sont exercées pendant une durée maximum de 18 mois par le délégation spéciale instituée à l'article 2 ci-après.
Article 2: Il est institué une délégation spéciale comprenant des représentants de le profession de chirurgien-dentiste et des représentants de l'administration et présidée par un représentant de l'administration nommé par le Premier ministre.
Le nombre desdits représentants, leur mode de désignation ainsi que les modalités de fonctionnement de la délégation spéciale sont définis par voie réglementaire.
Article 3 : Outre les attributions prévues à l'article premier ci-dessus, la délégation spéciale est chargée de proposer au gouvernement la législation nécessaire à la refonte du dahir portant loi n° 1-75-451 du 25 Safar 1397 (15 février 1977) relatif à l'ordre des chirurgiens-dentistes et d'organiser les élections des membres des futures instances ordinales conformément à ladite législation.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du "Bulletin officiel" n° 5029 du 3 joumada II 1423 (12 août 2002)
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°02-01 portant dissolution des conseils supérieur et national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et institution d'une délégation spéciale, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la chambre des représentants.
Fait à Tanger, le 12 joumad I 1423 (23 juillet 2002).
Pour contreseing:
Le Premier ministre,
Abderrahman YOUSSOUFI.
loi n° 02-01 Portant dissolution des conseils supérieur et national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et institution d'une délégation spéciale
Article premier : Le conseil supérieur et le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en
exercice à la date de publication de la présente loi au "Bulletin officiel", sont dissous et, à titre transitoire, leurs attribution sont exercées pendant une durée maximum de 18 mois par le délégation spéciale instituée à l'article 2 ci-après. Article 2: Il est institué une délégation spéciale comprenant des représentants de le profession de chirurgien-dentiste et des représentants de l'administration et présidée par un représentant de l'administration nommé par le Premier ministre.
Le nombre desdits représentants, leur mode de désignation ainsi que les modalités de fonctionnement de la délégation spéciale sont définis par voie réglementaire. Article 3 : Outre les attributions prévues à l'article premier ci-dessus, la délégation spéciale est chargée de proposer au gouvernement la législation nécessaire à la refonte du dahir portant loi n° 1-75-451 du 25 Safar 1397 (15 février 1977) relatif à l'ordre des chirurgiens-dentistes et d'organiser les élections des membres des futures instances ordinales conformément à ladite législation.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du "Bulletin officiel" n° 5029 du 3 joumada II 1423 (12 août 2002)
|
Publications 
