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DÉCRET N° 2-00-854 DU 17/09/2005 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI N° 06-99 SUR LA LIBERTÉ DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE Le premier ministre, Vu la loi n° 06/99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), Après examen par le Conseil des Ministres réuni le 17 joumada II 1422 (6 septembre 2001). Décrète : CHAPITRE I : DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE Article 1er : Les six (6) membres du Conseil de la concurrence, prévu au titre V de la loi n° 06/99 sur la liberté des prix et de la concurrence susvisée, représentant l'administration sont : - un représentant du Ministre chargé de la justice ; - un représentant du Ministre chargé de l'intérieur ; - un représentant du Ministre chargé des finances ; - un représentant du Secrétaire Général du Gouvernement ; - un représentant du Ministre chargé des affaires générales du gouvernement ; - un représentant du Ministre chargé du plan. Ces représentants sont nommés par le Premier ministre sur proposition de l'autorité gouvernementale dont ils relèvent. |